Contrôler en faveur d’un droit juste
Sécuriser les prestations, prévenir les erreurs et lutter contre la fraude
En résumé
En 2024 et 2025, la Caf du Nord a renforcé ses dispositifs de contrôle et de maîtrise des risques pour garantir le versement du juste droit.
Les contrôles ont permis à la fois de corriger des erreurs, de rétablir des droits non perçus et de détecter des situations de fraude, y compris à forts enjeux.
De nouvelles évolutions engagées en 2025 renforcent à la fois la prévention et l’efficacité ciblée des contrôles.
Chiffres clés
7,2 millions
de paiements
réalises en 2025
1,3 million
de contrôles automatisés, générant 20,7 millions d’euros d’impacts financiers
6 392
contrôles allocataires, ayant conduit à 33,5 millions d’euros de régularisations
388 946
indus notifiés,
pour un montant
de 186 642 803 €
Garantir le juste droit : un enjeu majeur pour la Caf du Nord
Le versement des prestations repose sur des déclarations des allocataires et des partenaires. Dans ce contexte, garantir le juste droit signifie verser à chacun l’intégralité de ses droits, et uniquement ses droits, tout en assurant la bonne utilisation des fonds publics.
Le pilotage de cette démarche repose sur une organisation structurée associant contrôle interne, maîtrise des risques et actions de lutte contre la fraude.
Sécuriser les paiements grâce à une maîtrise des risques renforcée
Un dispositif de contrôle à plusieurs niveaux
En 2025, la Caf du Nord a déployé une combinaison de contrôles complémentaires :
- contrôles automatisés fondés sur des échanges de données avec d’autres organismes (France Travail, services fiscaux…),
- contrôles sur pièces, réalisés à partir des documents transmis par les allocataires et les partenaires,
- contrôles sur place, conduits auprès des allocataires et des structures financées par la Caf.
Ces contrôles ont permis :
- de détecter des indus à récupérer,
- de verser des rappels de droits,
- de fiabiliser durablement les données déclarées.
Contrôler les partenaires et les structures financées
La Caf du Nord exerce un contrôle rigoureux sur les structures d’action sociale bénéficiant de financements.
En 2025 259 contrôles sur place ont été réalisés auprès des partenaires, représentant une masse financière contrôlée de 25 millions d’euros.
Lutter contre la fraude à enjeux
Des dispositifs spécialisés face à des fraudes complexes
La Caf du Nord est pleinement impliquée dans la lutte contre les fraudes à forts enjeux, qui peuvent relever de mécanismes organisés et complexes.
Elle accueille l’un des 6 pôles nationaux du service national de lutte contre la fraude à enjeux (SNLFE), composé de contrôleurs spécialisés aux profils complémentaires.
En 2025 :
- le SNLFE a vu ses moyens renforcés,
- des chargés d’études statistiques et un juriste pénaliste ont été recrutés,
- le suivi pénal des fraudes à enjeux a été consolidé en lien avec les parquets.
L’ensemble des contrôleurs de la Caf du Nord ont été formés aux nouvelles prérogatives de police judiciaire et commencent à les mettre en œuvre à compter de 2026.
2025 : Une évolution structurante pour le juste droit
La solidarité à la source : prévenir plutôt que corriger
Déployée progressivement à partir de 2025, la solidarité à la source constitue une avancée majeure pour :
- réduire le non‑recours aux droits,
- limiter les erreurs déclaratives,
- concentrer les contrôles sur les situations les plus à risques.
Les déclarations sont désormais préremplies et validées par les allocataires, ce qui renforce la fiabilité des droits et permet une action plus ciblée contre la fraude.
Une action fondée sur l’équité et la confiance
Contrôler en faveur du juste droit, ce n’est pas seulement sanctionner : c’est aussi prévenir les erreurs, accompagner les allocataires de bonne foi et sécuriser leur parcours.
Cette approche équilibrée contribue à renforcer la confiance dans le système de protection sociale et à garantir une utilisation équitable des ressources publiques.
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