Améliorer les conditions de logement

Le Nord est l’un des 6 départements prioritaires identifiés par les ministères du logement et de la justice en matière de lutte contre l’habitat indigne par une circulaire de février 2019. En 2022, la Caf du Nord a poursuivi son implication dans les instances historiques de la lutte contre l’habitat indigne.

La préfecture du Nord a lancé fin 2022 une mission inter-services dédiée à la lutte contre l’habitat indigne (Mislhi) qui réunit notamment le corps préfectoral, l’Agence régionale de santé (Ars), la Direction territoriale des territoires et de la mer, la Direction régionale des finances publiques et la Caf. Cette mission, dont le but est d’accélérer l’action des partenaires au sein d’une géographie prioritaire, se réunit mensuellement.

La non-décence est le premier pallier de dégradation des logements. Son repérage est donc un enjeu fort dans la lutte contre l’habitat indigne. Le dispositif de lutte contre le logement non-décent déployé par la Caf du Nord vise à repérer les logements concernés, inciter les bailleurs à mettre aux normes le logement et accompagner le locataire.

Il comporte 2 volets :

• une offre socle visant à traiter les signalements de non-décence adressés à la Caf et confiée par le biais d’un marché à l’opérateur Soliha (Solidaires pour l’habitat) sur la quasi-intégralité du territoire départemental. En 2022, 605 signalements ont été traités par Soliha sur 192 communes distinctes :
  • 58 % étaient des demandes de contrôle de décence (351 contrôles initiaux),
  • 42 % étaient des contrôles de remise aux normes (254 contrôles suite à réalisation de travaux).

207 logements non décents ont été repérés, dont 20 présentant des risques. 86 % des signalements de suspicion confirment l’état de non-décence du logement après visite. 131 logements sont sortis de la non-décence en 2022.

• une offre complémentaire à visée préventive : des visites de contrôle préventives à l’ouverture du droit à l’aide au logement sont organisées par le biais de conventions de partenariat et de financement avec les communes et les Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci). Une refonte du règlement intérieur des aides financières collectives de la Caf du Nord est entrée en vigueur en 2022 pour développer les conventions à l’échelle intercommunale. Elle a modifié les modalités d’accompagnement des collectivités :
  • levée de la condition de ressources avec l’élargissement du public ciblé à l’ensemble des familles allocataires locataires dans le parc privé,
  • doublement du montant alloué par contrôle (de 50 à 100 euros) dans la limite d’une enveloppe de 4 500 contrôles par an. Cette enveloppe est répartie entre les collectivités selon une clé de répartition définie au regard du taux de logements potentiellement indignes et du nombre de bénéficiaires de l’allocation de logement familial.

En 2022, 28 conventions couvraient 33 communes du département. Fin 2022, environ 650 aides au logement sont conservées dans l’attente d’une remise aux normes d’un logement non-décent.

Ce travail de repérage, de prévention et d’accompagnement de la résorption de l’habitat dégradé s’inscrit dans le cadre des actions du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne. Le budget total dépasse les 430 000 euros (286 825 euros pour les conventions non-décence et 143 230 euros pour le marché départemental avec Soliha).

Après la Métropole européenne de Lille (Mel) en 2020 et la Communauté urbaine de Dunkerque (Cud) en 2021, la Caf du Nord a signé une 3ème convention « permis de louer » avec la Communauté d’agglomération du Caudrésis-Catésis en 2022. Ce dispositif permet aux collectivités de délimiter des périmètres sur lesquelles elles mettent en place l’Autorisation préalable de mise en location (Apml). Par le biais de conventions, la Caf s’engage à transmettre les ouvertures de droit à l’aide au logement sur les périmètres concernés. Les Epci s’engagent en contrepartie à transmettre les éventuels refus de mise en location (rapport permettant de qualifier la non-décence). L’objectif est d’articuler ce dispositif avec la procédure existante en matière de lutte contre la non-décence.