Le Nord est l’un des 6 départements prioritaires identifiés par les ministères du logement et de la justice en matière de lutte contre l’habitat indigne par une circulaire de février 2019. En 2023. la Caf du Nord a poursuivi son implication dans les instances partenariales de la lutte contre l’habitat indigne (comité technique et de pilotage du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, Mission Inter-Services de Lutte contre l’Habitat Indigne)

La non-décence est le premier pallier de dégradation des logements. Son repérage est donc un enjeu fort dans la lutte contre l’habitat indigne. Le dispositif de lutte contre le logement non-décent déployé par la Caf du Nord vise à repérer les logements concernés, inciter les bailleurs à mettre aux normes le logement et accompagner le locataire.

Il comporte 2 volets :

• une offre socle visant à traiter les signalements de non-décence adressés à la Caf et confiée par le biais d’un marché à l’opérateur Soliha (Solidaires pour l’habitat) sur la quasi-intégralité du territoire départemental. En 2023, 660 saisines ont été traitées par Soliha sur 201 communes distinctes :
  – 64 % étaient des demandes de contrôle de décence (425 contrôles initiaux),
  – 36% étaient des contrôles de remise aux normes (235 contrôles suite à réalisation de travaux).

240 logements non décents ont été repérés, dont 51 présentant des risques. 86 % des signalements de suspicion confirment l’état de non-décence du logement après visite. 122 logements sont sortis de la non-décence en 2023.

• une offre complémentaire à visée préventive : des visites de contrôle préventives à l’ouverture du droit à l’aide au logement sont organisées par le biais de conventions de partenariat et de financement avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à défaut avec les communes.

En 2023, 3 nouvelles conventions ont été signées à l’échelle intercommunale en cohérence avec le nouveau règlement intérieur des aides financières collectives (RIAFC) entré en vigueur en 2022 : avec la métropole européenne de Lille (MEL), la communauté d’agglomération de Valenciennes métropole (CAVM) et celle de la Porte du Hainaut (CAPH). Cela porte à 4 le nombre de conventions intercommunales, la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) ayant signé une convention dès 2022. Par ailleurs, 6 conventions communales sont toujours en cours sur l’Avesnois et 5 sur le Cambrésis.

Ce travail de repérage, de prévention et d’accompagnement de la résorption de l’habitat dégradé s’inscrit dans le cadre des actions du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne. Le budget total dépasse les 500 000 euros (Près de 332 000 € pour les conventions non-décence et plus de 170 000 € pour le marché départemental avec Soliha).

Fin 2023, 5 EPCI sont conventionnés avec la Caf dans le cadre du permis de louer : la métropole européenne de Lille (2020), la communauté urbaine de Dunkerque (2021), la communauté d’agglomération du Caudrésis-Catésis (2022), la communauté de communes du Cœur d’Ostrevent et la communauté d’agglomération de Maubeuge Val de Sambre (2023).

Par le biais de conventions, la Caf s’engage à transmettre les ouvertures de droit à l’aide au logement sur les périmètres concernés. Les EPCI s’engagent en contrepartie à transmettre les éventuels refus de mise en location (rapport permettant de qualifier la non-décence). L’objectif est d’articuler ce dispositif avec la procédure existante en matière de lutte contre la non-décence.