Améliorer les conditions de logement
L’absence de logement et le mal logement nuisent à la cohésion familiale, à l’éducation, à l’épanouissement et à l’insertion.
La Caf, acteur des politiques publiques du logement, développe une politique d’action sociale volontariste en lien avec ses partenaires.
La lutte contre le logement non décent
Le Nord est l’un des 6 départements prioritaires identifiés par les ministères du logement et de la justice en matière de lutte contre l’habitat indigne. En 2024, la Caf du Nord a poursuivi son implication dans les instances partenariales de la lutte contre l’habitat indigne.
La non-décence est le premier pallier de dégradation des logements. Son repérage est donc un enjeu fort dans la lutte contre l’habitat indigne. Le dispositif de lutte contre le logement non-décent déployé par la Caf du Nord vise à repérer les logements concernés, inciter les bailleurs à mettre aux normes le logement et accompagner le locataire.
Il comporte 2 volets :
- une offre socle visant à traiter les signalements de non-décence adressés à la Caf et confiée par le biais d’un marché à l’opérateur Soliha (Solidaires pour l’habitat) sur la quasi-intégralité du territoire départemental. En 2024, 828 saisines ont été traitées par Soliha sur 214 communes distinctes :
- 68 % étaient des demandes de contrôle de décence (353 contrôles initiaux),
- 32% étaient des contrôles de remise aux normes (213 contrôles suite à réalisation de travaux).
293 logements non décents ont été repérés, dont 77 présentant des risques. 85 % des signalements de suspicion confirment l’état de non-décence du logement après visite. 137 logements sont sortis de la non-décence en 2024.
- une offre complémentaire à visée préventive : des visites de contrôle préventives à l’ouverture du droit à l’aide au logement sont organisées par le biais de conventions de partenariat et de financement avec les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à défaut avec les communes.
En 2024, 3 nouvelles conventions ont été signées : la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD), Coeur de Flandre Agglo, la communauté de communes Flandres Lys. Cela porte à 7 le nombre de conventions intercommunales (Métropole Européenne de Lille, Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole, Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut, Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre). Par ailleurs, 6 conventions communales sont toujours en cours sur l’Avesnois et 5 sur le Cambrésis.
Fin 2024, 6 EPCI sont conventionnés avec la Caf dans le cadre du permis de louer : la Métropole européenne de Lille (2023), la Communauté urbaine de Dunkerque (2021), la Communauté d’agglomération du Caudrésis-Catésis (2023), la Communauté de Communes du cœur d’Ostrevent (2023), la Communauté de Communes Flandres Lys et la Communauté d’Agglomération de Maubeuge Val de Sambre (2024).
Par le biais de conventions, la Caf s’engage à transmettre les ouvertures de droit à l’aide au logement sur les périmètres concernés. Les EPCI s’engagent en contrepartie à transmettre les éventuels refus de mise en location ainsi que les fiches de non-décence (rapport permettant de qualifier la non-décence). L’objectif est d’articuler ce dispositif avec la procédure existante en matière de lutte contre la non-décence.
La lutte contre la précarité énergétique, l’aménagement et l’appropriation du logement
L’appel à projets départemental lancé en début d’année 2021 s’est achevé fin 2023. Les conventions avec les opérateurs ont été renouvelées pour l’année 2024.
Le volet 1 relatif à la lutte contre la précarité énergétique vise à accompagner les familles au travers de diverses actions : informations collectives, visites à domicile et accompagnement aux écogestes, bilan travaux, suivi de consommations.
Le volet 2 vise l’accompagnement à l’auto-réhabilitation et à l’appropriation du logement : travaux accompagnés d’embellissement ou aménagement du logement, avec volet social et technique et fourniture du matériel.
3 opérateurs mettent en oeuvre ces projets :
- SOLIHA sur les 2 volets pour le parc privé,
- Interfaces/Face Flandre/Face Thiérache pour le volet 1 sur le parc public,
- Les compagnons bâtisseurs pour le volet 2 sur le parc public.
Un comité de pilotage s’est déroulé en décembre 2024 et a permis de dresser le bilan de ces projets.
Volet 1 : lutte contre la précarité énergétique
591 familles ont été accompagnées par les opérateurs dans le cadre d’actions individuelles sur l’ensemble du département au cours de l’année 2024. 498 familles ont bénéficié d’actions collectives.
Volet 2 : Aménagement et appropriation du logement
Environ 106 chantiers ont été réalisés pour la plupart à destination de femmes seules avec enfant(s).
Nos autres actions
L’information et l’accès aux droits
Deux associations visant à informer ou accompagner les ménages et les professionnels confrontés à une problématique de logement ou ayant des conditions de logement spécifiques sont partenaires et financées par la Caf du Nord, pour un montant total prévisionnel de 70 000 € :
- l’Association départementale d’information sur le logement (Adil) à hauteur de 40 000 euros ,
- La Sauvegarde du Nord et son dispositif tsigane pour un montant de 30 000 euros.
Le Fonds de solidarité logement (FSL)
La Caf assure la gestion du fonds et le paiement des aides par délégation du département et de la MEL. En complément des aides financières aux partenaires et aux familles, la Caf abonde le fonds à hauteur de 700 000 euros.
Le FSL est un outil financier que peuvent mobiliser les travailleurs sociaux de la Caf du Nord dans le cadre de leur accompagnement au service des familles les plus fragiles.
L’offre de service travail social
Afin de prévenir la dégradation des situations, d’informer et d’accompagner les parcours liés au logement, les travailleurs sociaux de la Caf proposent un rendez-vous systématique aux familles en situation d’impayé de loyer, de non-décence ou de surpeuplement. L’approche du travail social en Caf étant globale, la question du logement peut aussi être abordée avec le public repéré dans le cadre d’autres « faits générateurs » tels que la séparation ou le décès d’un membre de la famille.
Sur les 8 348 interventions sociales réalisées par la Caf en 2024, 1 593 avaient pour origine une problématique liée au logement :
- 50 % suite à un impayé de loyer ou de remboursement d’emprunt dans le parc privé (795 interventions),
- 36 % au titre de la non-décence (573 interventions),
- 14 % dans le cadre du surpeuplement (225 interventions).
7
(établissement public de coopération intercommunale) conventionnés avec la Caf dans le cadre de la lutte contre la non décence
106
chantiers menés pour l’aménagement et l’appropriation
du logement
700 000 €
dédiés au
Fonds de solidarité logement
1 593
interventions sociales de la Caf
liées au logement