Garantir le juste droit
La Caf du Nord agit pour garantir à chacun le versement de son juste droit et sécuriser les paiements. Les 7,1 millions de paiements sur l’année 2024, pour un total de 4,4 milliards d’euros de prestations versées à nos allocataires et nos partenaires, constituent un enjeu financier fort pour notre organisme.
Le contrôle interne : garantir la sécurisation et la qualité de nos activités
Les équipes en charge du contrôle interne ont pour objectif de garantir l’efficacité, la fiabilité et la sécurisation des activités de la Caf du Nord. Elles s’assurent de l’application de la réglementation ainsi que de la bonne utilisation des fonds publics. L’enjeu : chaque allocataire et chaque partenaire doit percevoir tous ses droits, et rien que ses droits.
Le pilotage du contrôle interne est sous la responsabilité conjointe de la directrice de la Caf et du directeur comptable et financier.
Le contrôle interne est effectué à la fois à travers un comité stratégique, qui regroupe l’ensemble de l’équipe de direction, et au cours d’instances thématiques (prestations, action sociale, ressources humaines, comptabilité et finances, informatiques), appelées cellules de Démarche d’amélioration continue et de Maîtrise des risques (cellules Dac-Mdr).
La maîtrise des risques : garantir le juste droit à nos usagers
La fiabilité et la justesse des paiements effectués aux allocataires et aux partenaires reposent sur plusieurs dispositifs :
- 2,1 millions de contrôles automatisés effectués sur la base d’échanges de données avec des organismes tiers, comme France Travail par exemple. Ces contrôles ont engendré 14,7 millions d’euros d’impacts financiers (6 millions d’indus et 8,7 millions de rappels),
- 100 000 contrôles sur pièces réalisés sur la base des informations envoyées par les allocataires et les partenaires,
- 6 462 contrôles effectués auprès des allocataires (à domicile, à la Caf ou par téléphone) pour un montant de régularisation de droits de 28 millions d’euros : 81 % sont des indus, soit 23 millions d’euros trop perçus à rembourser à la Caf, et 19 % sont des rappels, soit 5 millions d’euros non perçus à verser aux allocataires.
255 contrôles sur place ont également été réalisés auprès des partenaires d’action sociale, pour un montant contrôlé de 22,8 millions d’euros.
Parmi ces 255 contrôles, 16 contrôles concernent des micro-crèches Paje. Ils ont été réalisés dans le cadre d’une expérimentation, portée notamment par la Caf du Nord. Cette expérimentation vise à mieux connaître les pratiques de ces structures et le service rendu aux familles. Elle permet également de s’assurer du respect de la réglementation liée au complément de libre choix du mode de garde (CMG). Le contrôle de ce type de structure commencera à se généraliser au sein du réseau courant 2025.
Enfin, 275 458 indus ont été détectés pour 157,2 millions d’euros. 18 250 remises de dette ont été accordées pour 11,5 millions d’euros.
Par ailleurs, 1 248 créances ont été partiellement ou totalement effacées par décisions de la commission de surendettement, pour un montant de 997 754 euros.
Fin 2024, le solde des indus s’élevait à 92,10 millions d’euros.
4,4 milliards
d’euros de prestations versées
par an à nos allocataires
7,1 millions
de paiements en 2024
2,1 millions
de contrôles automatisés
106 000
contrôles réalisés sur place
et sur pièces
La fraude en 2024
- 2 309 dossiers qualifiés de frauduleux pour un montant de 20,1 millions d’euros,
- 1 069 pénalités (739 607 €),
- 940 avertissements,
- 44 dépôts de plainte.